Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et/ou confirmations de commande et/ou à toutes les conventions passées entre COBATIM et un client. Les éventuelles conditions générales et/ou particulières déclarées d’application par le client ne sont pas opposables à COBATIM, sauf si celle-ci les a acceptées par écrit. Toute offre implique tacitement l’acceptation par le client de ces conditions générales. COBATIM se réserve le droit de ne pas avoir recours aux clauses reprises dans ces conditions, ce qui n’implique toutefois pas un renoncement à son droit de les invoquer et de les appliquer par la suite. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières figurant dans la convention, les conditions particulières de la convention priment. Toute divergence dans les conditions particulières par rapport à une ou plusieurs disposition(s) des conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres conditions générales. Le fait qu’un client n’ait pas reçu ces conditions générales dans sa langue maternelle légale ne le dispense pas de les appliquer. Le client peut en obtenir la traduction sur demande écrite. Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales n’étai(en)t pas valide(s) ou perdai(en)t sa/leur validité, ceci n’ôte rien à la validité des dispositions restantes. Les données et tarifs figurant dans les catalogues et folders et sur les sites Internet sont purement indicatifs et non contraignants.
Article 2 : OFFRES
Toutes les offres sont valables pendant la durée y indiquée. Si aucun délai n’est mentionné, les offres sont valables pendant 30 jours calendrier suivant la date de leur production. COBATIM peut prolonger une offre en le communiquant par écrit au client, la durée de la prolongation y étant spécifiée. Tout élément non expressément compris dans l’offre et dont le client demande l’exécution doit être considéré comme un poste supplémentaire et n’est donc pas inclus dans le montant de l’offre.
Article 3 : PRIX
Sauf convention contraire expresse écrite, les prix unitaires sont compris en euros, départ usine, incluent l’élaboration des plans de production et leur adaptation une seule fois à la demande expresse et sur les remarques écrites du client, et n’incluent pas la TVA, les taxes ou autres prélèvements, les essais de vérification, les frais de transport, les droits d’importation et d’exportation, les coûts d’assurance, de consigne et de déchargement, l’emballage et les matériaux d’emballage, le montage des éléments, la siliconisation, le traitement de surface ou le polissage, les systèmes de levage ou chevalets d’entreposage et l’étude. Si COBATIM est chargée d’une ou plusieurs des tâches précitées ou d’une activité entraînant l’un des coûts précités, ces coûts sont à charge du client. Les renseignements éventuellement fournis par COBATIM à propos du transport, des droits de douane, des coûts, etc. dans ce cadre sont uniquement communiqués à titre informatif et sans aucun engagement de la part de COBATIM.
Si la livraison est convenue en un autre lieu que l’entrepôt de COBATIM, le transport peut exclusivement s’effectuer sur des voies carrossables et par le biais d’un moyen de transport ordinaire.
COBATIM peut adapter à tout moment les prix indiqués dans la convention en fonction d’augmentations survenues dans le prix des matériaux, des emballages, des matières premières, des salaires, des charges sociales, des primes, du fret, des taux de change, des taxes, des droits et prélèvements sur les importations ou d’autres charges appliquées par les autorités sur les produits ou services à livrer, les frais de transport et/ou d’autres facteurs participant à la détermination du prix des marchandises, même si ces hausses de prix sont dues à des circonstances prévisibles à la date de passation du contrat. Une telle adaptation des prix ne donne pas le droit au client de (faire) dissoudre la convention. On aura recours, en la matière, à la formule de révision des prix suivante : P = p (0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20)
Article 4 : ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
La commande des produits et l’acceptation écrite des offres est contraignante, définitive et irrévocable pour le client. Pour COBATIM, la commande est seulement contraignante si, 8 jours ouvrables après la date d’envoi par COBATIM au client de la confirmation de commande, aucune remarque n’a été effectuée à son sujet. En cas d’annulation par le client, COBATIM se réserve le droit soit d’exiger l’exécution de la convention, soit de requérir une indemnisation de substitution de 35 % du montant principal TVA comprise, sous réserve qu’un dommage plus grand soit démontré. En cas d’annulation par COBATIM, il ne peut jamais être prétendu à une indemnisation et à une amende supérieure au montant fixé à l’article 12 de ces conditions. Si le client demande des modifications par rapport aux produits qu’il a commandés, concernant par exemple leur quantité, forme, volume ou composition, celles-ci, si elles sont acceptées par COBATIM, donnent toujours lieu à un ajustement du prix et à une prolongation du délai. Si COBATIM doit de ce fait adapter ses plans de production, le temps que COBATIM y consacre est facturé au client. Si, en vertu des conditions générales de vente, des heures de travail sont prises en compte pour l’adaptation des plans de production, celles-ci sont facturées au prix forfaitaire de 80 EUR/heure, avec un minimum d’1 heure. Aucun agent de vente ou représentant de COBATIM n’engage cette dernière. En conséquence, toute convention dévient définitive dans le chef de COBATIM uniquement après son acceptation écrite par un administrateur de COBATIM. Tout échantillon soumis au client par COBATIM pour approbation est uniquement indicatif. Un écart peut toujours survenir par rapport à cet échantillon dans tous les éléments fabriqués.
Article 5 : PRODUITS, CROQUIS ET CALCULS
Le béton fourni est du béton structurel déversé dans un coffrage industriel et est de couleur grise. COBATIM ne fabrique pas de béton architectonique, même comme béton apparent. Des irrégularités et des nuances peuvent donc être observées, tout comme des reprises aux jointures, notamment dans le cas d’éléments projetés en 2 phases. Tous les éléments comportent une face lissée à la main, qui est toujours indiquée sur les plans de production et est donc connue et acceptée par le client. S’il a été convenu que le client doit fournir à COBATIM des éléments d’éboulis et des éléments à encastrer, il incombe au client lui-même de (faire) vérifier au préalable que ces éléments ne sont pas contraires à l’armature dessinée et aux accessoires repris sur les plans de production. Sauf convention contraire expresse, le code de mesurage s’exprime toujours en section brute, soit longueur maximale largeur maximale hauteur maximale. COBATIM fournit uniquement des systèmes de levage certifiés sur demande expresse. Si le client souhaite restituer ces appareillages à COBATIM, ceci doit se produire dans un délai de 8 jours ouvrables après que tous les éléments à livrer par COBATIM ont été placés. À la remise du système de levage, le client doit joindre au matériel un certificat de contrôle de celui-ci par une instance de contrôle agréée, ce contrôle ayant été effectué de son fait et à ses frais après la dernière utilisation du système de levage concerné. Les frais de transport impliqués sont supportés par le client. Tous les projets, photos, plans, études, croquis, calculs et échantillons demeurent à tout moment la propriété de COBATIM et ne peuvent en aucun cas être utilisés, transférés, copiés ou communiqués à/par des tiers, même en partie, sans l’autorisation écrite de COBATIM. Ils doivent être restitués à COBATIM à la première demande de cette dernière.
Article 6 : LIVRAISON
Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont enlevées aux entrepôts de COBATIM sur rendez-vous, les jours ouvrables entre 09h00 et 13h00. Le chargement dans le matériel de transport mis à disposition par le client est réalisé par et pour le compte de COBATIM. L’arrimage et le calage des produits est réalisé par et pour le compte du client. S’il est convenu que COBATIM livre les marchandises à un autre endroit, ceci est réalisé par et pour le compte de COBATIM, et COBATIM facture l’indemnisation prévue contractuellement. Dans ce cas, le client dispense COBATIM de transmettre un bon d’expédition préalable, COBATIM choisit librement le mode de chargement, le moyen de transport et l’expéditeur/transporteur, et le client veille à ce que le lieu de livraison soit facile à atteindre et aisément accessible. Si le lieu de livraison n’est pas carrossable ou accessible, le client se charge de décharger à l’endroit que le transporteur désigne comme le plus proche lieu carrossable et accessible. Le déchargement des marchandises est effectué par le client et aux frais de celui-ci et doit être terminé une heure après l’arrivée du chargement au lieu de livraison. Le client doit (faire) mettre à disposition du matériel et du personnel en nombre suffisant pour que le déchargement des marchandises soit effectué de manière suivie et paisible. Tout retard du fait du client engendrant des coûts, comme des heures d’attente et de déchargement supplémentaires, des frais de parking ou des amendes, sont à charge de celui-ci. Les heures d’attente et de déchargement supplémentaires sont facturées au prix forfaitaire de 70 EUR/heure avec un minimum d’1 heure. Si, à la demande du client, une remorque ou une semi-remorque demeurent plus de 4 heures sur le lieu de livraison, ceci entraine la prise en compte d’un supplément, sans préjudice du droit de COBATIM d’exiger un dédommagement pour les heures d’attente et de déchargement supplémentaires. Ce supplément relatif à l’immobilisation pendant plus de 4 heures d’une remorque ou d’une semi-remorque sur le lieu de livraison s’élève à 50 EUR/jour, chaque jour entamé étant considéré comme un jour complet.
Le client doit avertir COBATIM par écrit, au moins 3 jours ouvrables à l’avance, de la date à laquelle il souhaite que la remorque ou semi-remorque soit enlevée. Cet enlèvement est facturé au même tarif que celui contractuellement convenu pour le transport initial.
COBATIM a le droit de livrer une commande en une fois ou en plusieurs parties successives. Dans ce dernier cas, COBATIM peut facturer séparément chaque livraison partielle au client et en exiger le paiement. Si et aussi longtemps que le client ne paie pas une livraison partielle, COBATIM n’est pas tenue d’effectuer la livraison partielle suivante mais a le droit, à sa propre discrétion, de suspendre la convention sans recours judiciaire et sans mettre le client en demeure, ou de la dissoudre à charge du client, sans préjudice de ses autres droits, dont son droit à une indemnisation.
Le client doit prendre possession des marchandises ponctuellement à l’heure et au lieu de livraison convenus. En cas de manquement à cette disposition, l’article 15 des présentes conditions générales s’applique.
Article 7 : DÉLAIS
Par « date de livraison », on entend le moment où l’expédition débute, sauf dans le cas de marchandises enlevées, où la date de livraison valable est alors la date figurant sur le bon de livraison. Sauf indication contraire, les délais de fabrication ou de livraison sont purement indicatifs et débutent le jour suivant la date à laquelle COBATIM et le client s’accordent sur les détails d’exécution. Tout retard par rapport à ces délais, quel qu’en soit le motif, n’occasionne jamais une demande de dédommagement ou d’indemnisation de retard ou la rupture du contrat. S’il a été convenu que les marchandises doivent être enlevées par le client, ceci doit survenir dans le délai convenu. Si aucun délai n’a été convenu en l’espèce, les marchandises doivent être enlevées dans les 30 jours calendrier suivant la date d’établissement du contrat. En cas de manquement à cette disposition, l’article 15 des présentes conditions générales s’applique. Si COBATIM accepte de stocker sur son site les marchandises commandées plus longtemps que prévu à cause d’un report du délai de livraison indépendant de sa volonté, ceci survient au risque et pour le compte du client, qui doit verser à COBATIM un montant forfaitaire de 0,5 EUR/tonne/jour calendrier. S’il a été convenu que le client doit fournir à COBATIM des éléments d’éboulis et des éléments à encastrer, ces derniers, pourvus des ancrages requis, doivent être mis à la disposition de COBATIM à son siège au moins 5 jours ouvrables avant la date de production prévue, à défaut de quoi COBATIM a droit à une indemnisation pour la perturbation causée à son planning.
Article 8 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, COBATIM a le droit soit de suspendre en tout ou en partie l’exécution du contrat pendant la durée des conditions engendrant une force majeure, de sorte que le délai convenu est allongé du nombre de jours ouvrables de suspension sans que cela puisse entraîner une indemnisation, soit d’annuler la vente, pour autant que celle-ci soit affectée par les conditions engendrant une force majeure, sans que le client puisse prétendre au moindre dédommagement. Sont notamment considérées comme conditions engendrant une force majeure à cet égard : grève générale ou partielle chez COBATIM ou ses fournisseurs, tempête, embargo, incendie, panne machine, accident, conflit social, inondation, guerre ou mobilisation, carence ou hausse exceptionnelle du prix des matériaux, destruction de matériaux, perturbation du transport, coupure d’électricité, rupture de machines ou de grues, et de manière générale tout événement imprévu entravant l’exécution normale du contrat.
Article 9 : RISQUE
Le risque relatif aux marchandises est endossé par le client à la livraison, c’est-à-dire au moment de la passation des marchandises en le pouvoir du client, à savoir a) en cas de livraison départ usine : dès les marchandises chargées dans ou sur le moyen de transport ; b) en cas de livraison franco chantier : dès les marchandises amenées sur place. Le risque encouru par les marchandises pendant leur transport est supporté par le client, sauf s’il a été convenu que COBATIM livre les marchandises au client à un autre endroit que ses entrepôts. Le chargement se fait au risque de COBATIM, même si le moyen de transport est mis à disposition par le client, mais l’arrimage et le calage des produits se font au risque du client, même s’ils sont effectués par COBATIM et/ou si COBATIM donne des conseils au client à propos du matériel ou si COBATIM réalise certaines opérations à ce sujet. COBATIM a le droit de refuser de charger la matériel (de transport) si celui-ci ne satisfait à son avis pas aux exigences qu’il devrait respecter en matière de sécurité et d’acceptabilité. En cas d’un tel refus, COBATIM n’est pas responsable des conséquences découlant du retard induit. Le risque lié à l’arrimage et au calage des marchandises est uniquement supporté par COBATIM s’il a été convenu que cette dernière devait livrer les produits au client à un autre endroit que ses entrepôts.
Le déchargement, la manipulation, l’empilage et la pose des marchandises se font toujours au risque du client.
Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises fournies et encore à fournir restent la propriété exclusive de COBATIM jusqu’à ce que l’intégralité des créances qui sont ou seront détenues par COBATIM à l’égard du client soient acquittées. Lorsque le client constitue un nouveau produit ou bien à partir de produits fournis par COBATIM auxquels la réserve de propriété s’applique, il agit sur ordre de COBATIM et conserve les marchandises pour COBATIM. Il en devient uniquement propriétaire au moment où la réserve de propriété s’éteint du fait de l’acquittement intégral des créances de COBATIM. L’acheteur est tenu de conserver les marchandises fournies par COBATIM avec le soin requis et en tant que propriété visible de COBATIM aussi longtemps que leur propriété ne lui a pas été transférée. Dans ce cas, il ne peut pas donner ces marchandises en gage ou en octroyer aucun droit à un tiers. En cas de violation de cette clause, le prix de vente devient immédiatement exigible, nonobstant le droit de COBATIM issu de la réserve de propriété. COBATIM est habilitée à reprendre des marchandises frappées d’une réserve de propriété et encore présentes chez le client si ce dernier est en infraction de ses obligations de paiement ou connaît des difficultés de paiement ou menace d’en connaître. Le client autorise à tout moment COBATIM à accéder librement à ses terrains et/ou bâtiments et/ou chantiers pour inspecter les marchandises et/ou exercer ses droits.
Article 11 : ACCEPTATION/REMARQUES
Sans préjudice des dispositions de l’article 10, les marchandises sont considérées comme acceptées par le client :
a) en cas de livraison départ usine : dès les marchandises chargées dans ou sur le moyen de transport
b) en cas de livraison franco chantier : dès les marchandises amenées sur place.
Toute éventuelle remarque concernant un vice apparent des marchandises fournies doit être notée sur le bon de livraison à la réception des produits. Après cela, que les marchandises aient entre-temps été traitées ou montées ou non, elles sont considérées comme acceptées. Toute éventuelle remarque concernant un vice caché des marchandises fournies doit être communiqué à COBATIM par courrier recommandé dans un délai d’1 mois suivant leur livraison. Les remarques sont considérées comme infondées lorsque les marchandises satisfont aux normes imposées en l’espèce par l’Institut belge de Normalisation. Les fissures, fentes superficielles, fissures de fatigue, éclats de craquage, voiles de couleur et suites de tassements, de vibrations et de courbures et, de manière générale, tous les écarts de qualité, de mesures, de coloris ou de finition impossibles à prévenir sur le plan technique ou généralement acceptés par l’usage ne peuvent faire l’objet de remarques. En cas de remarque étayée par le client et jugée fondée par COBATIM, cette dernière peut à sa propre discrétion remplacer les parties des marchandises que la remarque concerne, les réparer ou les créditer au client, à l’exclusion de toute autre prétention du client à une indemnisation. Les retours de marchandises sont uniquement acceptés moyennant l’accord exprès écrit préalable de COBATIM et sont supportés financièrement par le client. À peine de déchéance, toute éventuelle action en justice doit être saisie devant la juridiction compétente 1 an après due notification. La preuve de cette due notification est à charge du client. Le client pourra uniquement démontrer le bien-fondé de ses remarques sur base des marchandises, par suite de quoi il lui incombera de démontrer que ces marchandises sont les mêmes que celles fournies par COBATIM et qu’elles sont dans le même état qu’au moment où COBATIM les a livrées. Toute remarque, quel qu’en soit le motif, ne peut jamais entraîner dans le chef du client la rupture de la convention ou le refus de respecter ses engagements en vertu du contrat relatif aux marchandises faisant l’objet des remarques.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable de l’exactitude et du caractère complet des schémas de production définitivement approuvés par ses soins. COBATIM ne supporte en aucun cas la responsabilité relative à l’idée, à l’étude et à la conception.
Dans la mesure où la justice décide que la responsabilité de COBATIM est engagée, la règle suivante s’applique : le montant à payer par COBATIM à titre de dédommagement et d’amende n’excède jamais / ne peut jamais excéder 5% du montant principal d’achat indiqué dans la confirmation de commande ou dans le contrat lié au projet pour lequel la responsabilité de COBATIM a été établie. Il reste dans tous les cas vrai que COBATIM n’est jamais responsable pour des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris la suspension des activités normales de l’entreprise du client. L’obligation de garantie concernant tout vice des marchandises fournies ne s’étend pas au-delà des fournisseurs de COBATIM et est en outre soumise aux mêmes limitations que celles prévues par ces fournisseurs dans leurs conditions générales.
Article 13 : GARANTIE
Le client ne peut appliquer aucune retenue à titre de garantie ni pour aucune autre raison. COBATIM se réserve toujours le droit, même une fois la vente confirmée et l’exécution du contrat entamée, d’exiger des garanties de paiement et de reporter et/ou d’annuler, sans recours judiciaire, l’exécution du contrat, moyennant notification par écrit, si cette garantie n’est pas octroyée. Aucun plafond n’est établi quant à la hauteur, l’ampleur et le mode de garantie à fournir par le client dans ce cas ; ceux-ci sont fixés par COBATIM. Si le client demeure en infraction vis-à-vis de l’octroi de la garantie demandée, l’article 15 des présentes conditions s’applique. Une garantie pécuniaire est toujours demandée par facture séparée pour les systèmes de levage procurés par COBATIM. Si le client restitue ceux-ci à COBATIM dans les délais et accompagnés du certificat de contrôle décrit à l’article 5, COBATIM crédite la facture de garantie en question au client. Si ces conditions ne sont pas respectées, le montant total de la facture est dû.
Article 14 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant et sans déduction, ristourne ou sursis, compensation, régularisation ou abattement de dette de quelque sorte et pour quelque motif que ce soit, au siège social de COBATIM, et ce dans les trente jours suivant la date de facturation. COBATIM se réserve toutefois à tout moment le droit de renoncer à ces échéances de paiement et d’exiger le paiement immédiat de toutes ou de certaines factures dues et de suspendre toutes les livraisons ultérieures jusqu’à la réception du paiement, moyennant notification au client par recommandé. Tout paiement fait à un agent ou un représentant est considéré comme inexistant et ne peut être déduit du prix total convenu. Un règlement sur base des états d’avencement n’est pas accepté, sauf accord écrit exprès de COBATIM, auquel cas COBATIM communique au client un état d’avencement à la fin de chaque semaine pour approbation. Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour formuler des remarques ou donner son approbation sur l’état d’avencement soumis. Passé ce délai, l’état d’avencement est considéré comme accepté et COBATIM peut interrompre les livraisons jusqu’au paiement complet de la facture correspondante, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation. Si un essai a été convenu, celui-ci doit être payé par le client. Le non-paiement d’une seule facture à la date de facturation ou à l’échéance indiquée annule les réductions éventuellement consenties et rend de plein droit immédiatement exigible le solde impayé de toutes les autres factures, même celles non encore échues. En cas de non-paiement dans le délai prévu, des intérêts moratoires de 1 % par mois entamé sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance, de même qu’une indemnisation forfaitaire égale à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de € 125. Si une partie de la facture est contestée, ceci ne dispense pas l’acheteur de payer la partie non contestée de celle-ci à l’échéance prévue. COBATIM se réserve le droit de suspendre ou de dissoudre la convention concernée ou toute autre convention à charge du client, de plein droit et sans mettre le client en demeure, et de cesser les livraisons en cours relatives à la convention concernée ou à toute autre convention passée avec le client en cas de non-paiement par celui-ci d’une seule facture à la date d’échéance, et ce sans droit à aucune indemnisation pour le client. COBATIM se réserve également le droit de recouvrer les montants dus par le client à sa propre discrétion en les déduisant de paiements que COBATIM devrait au client et/ou en les déduisant du montant de la garantie donnée par le client dans le cadre de la mission visée dans la convention en question ou dans le cadre d’une mission faisant l’objet d’une autre convention entre COBATIM et le client, et/ou en transmettant une créance au client.
Article 15 : INEXÉCUTION ET DISSOLUTION
Si le client demeure en infraction de ses obligations en vertu d’un contrat, si son état change en raison d’une faillite, d’une suspension de paiement, d’une mise sous curatelle, d’une saisie de ses biens, d’un arrêt de ses activités, d’un transfert ou d’une liquidation ou de tout autre changement de nature financière ou ayant trait au droit des sociétés, COBATIM a le droit soit d’exiger l’exécution de la convention concernée, sans préjudice de son droit à une indemnisation, soit de résilier la convention concernée et/ou toute autre convention passée entre le client et elle sans recours judiciaire, auquel cas celle-ci sera dissoute de plein droit au détriment du client qui sera alors tenu, outre les montants relatifs aux livraisons déjà effectuées, même si celles-ci n’ont pas été réceptionnées par ses soins, de dédommager COBATIM à concurrence de 35% de la somme principale, TVA comprise. Si le dommage subi par COBATIM est supérieur à cela, elle devra être intégralement indemnisée.
Article 16 : CONTESTATION ET DROIT D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents. L’attribution de cette juridiction est exclusivement mentionnée à la faveur de COBATIM. Tous les frais de perception (extra)judiciaires sont à charge du client.